Accessibilité dans les commerces

Accessibilité dans les commerces

Mis à jour le 28 novembre 2016

Rappel : Tous les établissements recevant du public doivent être en conformité accessibilité

En effet, la loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

A compter du 1er janvier 2015, les propriétaires/gestionnaires d’établissements recevant du public doivent rentrer dans le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Les Ad’AP consistent en une programmation de mise en accessibilité.

Tous aux normes avec les AD'AP

Pour les locaux sur plusieurs niveaux, la personne handicapée doit pouvoir accéder aux prestations offertes à l’étage. L’ascenseur peut s’avérer nécessaire et doit respecter des règles.

Des normes contraignantes qu’il n’est pas toujours évident de respecter.

Cette année, chaque commerçant ou exploitant d’ERP était tenu de s’engager dans cette démarche, en réalisant un état des lieux du niveau d’accessibilité de leurs locaux et en déposant un dossier pour la validation des actions à entreprendre. Cette démarche doit et peut encore être réalisée.

La Direction de l’Urbanisme reçoit les établissements concernés sur rendez-vous pour toute question sur l’accessibilité. La Ville octroie des subventions aux commerçants qui procèdent au changement de leur devanture en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbanistique et Paysager (ZPPAUP). Des aides financières au titre du Contrat de Redynamisation du Territoire de Châlons (CRSD) pour tous les travaux intérieurs et extérieurs peuvent aussi, sous conditions, être mobilisées.

accessibilite commerce

 

Pour tout savoir sur l’accessibilité aux ERP

www.lesadap.frwww.accessibilite.gouv.fr

Direction de l’Urbanisme
1 rue des fripiers
Tel :
03 26 69 38 38

Les démarches à suivre

Pour les établissements existants et conformes : Attester de la conformité

Pour les ERP de la 5e catégorie :

  • Fournir une attestation d’accessibilité sur l’honneur
  • Transmise par le propriétaire et/ou l’exploitant selon les dispositions du bail qui les lient.
  • Adressée au Préfet (DDT) et au Maire :
    • +DDT 51 – Service Accessibilité
      • 40 Boulevard Anatole France
      • 51022 Chalons Champagne Cedex
    • Monsieur le Maire
      • Commission Communale d’Accessibilité
      • Hôtel de Ville - Direction de l’urbanisme
      • 1, rue des Fripiers
      • 51022 Chalons Champagne Cedex

Pour les ERP de la 1ÈRE à la 4ÈME catégorie :

 
Fournir les éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation :
  • la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance
  • Fournir les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité (procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple)
  • Transmis par le propriétaire et/ou l’exploitant selon les dispositions du bail qui les lient.
  • Adressée au Préfet (DDT) et au Maire :
    • +DDT 51 – Service Accessibilité
      • 40 Boulevard Anatole France
      • 51022 Chalons Champagne Cedex
    • Monsieur le Maire
      • Commission Communale d’Accessibilité
      • Hôtel de Ville - Direction de l’urbanisme
      • 1, rue des Fripiers
      • 51022 Chalons Champagne Cedex

Pour les établissements existants et non conformes : Déposer une demande d’approbation d’un Ad’AP

Ce dossier permet d’engager des travaux de mise en accessibilité totale avec échéancier de travaux et pouvant comporter une ou plusieurs dérogation(s) au titre de l’accessibilité

Constitution du dossier

La demande d'autorisation est présentée en 3 exemplaires :

  • Un formulaire de demande 
  • Un plan de situation
  • Un plan coté précisant les cheminements extérieurs et les conditions de raccordement avec la voirie
  • Un plan avant travaux s'il s'agit d'un bâtiment existant
  • Un plan coté des aménagements intérieurs, délimitant les parties accessibles aux personnes handicapées et représentant comment le projet prend en compte l'accessibilité et la sécurité
  • Une notice d'accessibilité expliquant les dispositions mises en place en matière d'accessibilité. 
  • Une notice d'accessibilité pour les nouvelles constructions 
  • Une notice d'accessibilité pour les ERP existant 
  • Une notice de sécurité décrivant le niveau de sécurité de l'établissement : 
  • Une notice de sécurité pour les établissements de 5e catégorie 
  • Une notice de sécurité pour les établissements de la 1ère à la 4e catégorie 
  • Délais d'instruction de la demande d'autorisation

Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Il est donc important d'anticiper les demandes.

Articles de la même catégorie 3 publications

Voir tous les sujets "[Ré]inventer Châlons"