Le PACS, c'est désormais en mairie

Le PACS, c'est désormais en mairie

Mis à jour le 31 octobre 2017

A compter du 2 novembre 2017, l'enregistrement d'un pacte de solidarité ne se fera plus au tribunal, mais en mairie.

Dans quelle mairie faire enregistrer son PACS ?

La mairie compétente pour enregistrer un PACS est celle où les futurs partenaires déclarent établir leur résidence commune.

Quelles démarches en mairie ?

L'enregistrement d'un PACS à Châlons-en-Champagne se fera en trois temps.

1.La constitution du dossier

Les futurs partenaires doivent constituer un dossier comportant divers documents : 

  • la déclaration conjointe comprenant la déclaration sur l'honneur de résidence commune à Châlons-en-Champagne et de non existence d'un lien de parenté ou d'alliance entre les futurs partenaires
  • la convention de PACS entre les partenaires
  • l'original et la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport) pour chaque partenaire
  • un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois pour chaque futur partenaire (sauf naissance à Châlons-sur-Marne ou Châlons-en-Champagne)

En fonction de sa situation (nationalité étrangère, majeur sous tutelle ou curatelle, veuf et veuve ...) des documents complémentaires peuvent être nécessaires.

2.La prise de rendez-vous

Lorsque le dossier est constitué, les futurs partenaires doivent prendre rendez-vous pour la signature du PACS. La signature se fera en mairie le mardi matin de 9 h à 12 h ou le vendredi après-midi de 13 h 30 à 16 h 30.

3.La signature du PACS ou plutôt l’enregistrement du PACS

Les partenaires devront se présenter à l’horaire prévu munis de l’ensemble des pièces du dossier. Attention, si le dossier est incomplet, la signature ne pourra pas avoir lieu. Dès enregistrement du PACS, un récépissé est délivré aux partenaires et la convention est rendue revêtue du n° d’enregistrement. Aucun exemplaire de la convention n’est conservé en mairie.

Où s’adresser pour les modifications ou dissolutions de PACS ?

Sur le principe il n’y a pas de changement, la modification ou la dissolution du PACS se fait toujours au lieu où a été enregistré le PACS, donc à la mairie qui aura enregistré le PACS même si l’on a déménagé entre temps. 

Mais attention, si le PACS a été enregistré dans un tribunal avant le 1er novembre 2017, les modifications ou dissolutions doivent être adressées non pas au tribunal où a été enregistré votre PACS mais à la mairie de la Ville où était situé le tribunal. 

Par exemple, toutes les personnes ayant enregistré leur PACS au tribunal d’Instance de Châlons-en-Champagne, ou aux tribunaux d’Epernay et de Vitry-le-François, avant la fusion de 2010, devront désormais s’adresser à la mairie de Châlons-en-Champagne quel que soit leur domicile. Idem, pour un PACS enregistré par exemple à Toulouse, il faudra s’adresser à la mairie de Toulouse.

Le transfert des archives et des bases de données

Tous les dossiers de PACS en vigueur ou dissous depuis moins de 5 ans sont transférés à la mairie du lieu d’implantation du tribunal d’Instance. Cela représente plus de 20 mètres linéaires de dossiers qui seront transférés dans quelques jours des archives du tribunal vers le service Etat civil de la mairie qui devra également intégrer l’ensemble des données numériques dans son logiciel Etat civil.

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