Accessibilité dans les commerces

Rappel : Tous les établissements recevant du public doivent être en conformité accessibilité

En effet, la loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

A compter du 1er janvier 2015, les propriétaires/gestionnaires d’établissements recevant du public doivent rentrer dans le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Les Ad’AP consistent en une programmation de mise en accessibilité.

Tous aux normes avec les AD'AP

La mise en conformité accessibilité consiste à permettre à toute personne d’accéder au local et de bénéficier de l’ensemble des prestations offertes par l’établissement. Pour cela un certain nombre de travaux et adaptations pourraient s’avérer nécessaire.

Depuis le 1er janvier 2015,  chaque commerçant ou exploitant d’ERP était tenu de s’engager dans cette démarche, en réalisant un état des lieux du niveau d’accessibilité de leurs locaux et en déposant un dossier pour la validation des actions à entreprendre. Et si l’établissement est déjà conforme, une attestation doit être transmise au Préfet et en Mairie. Cette démarche doit et peut encore être réalisée.

La Direction de l’Urbanisme reçoit les établissements concernés sur rendez-vous pour toute question sur l’accessibilité. La Ville octroie des subventions aux commerçants qui procèdent au changement de leur devanture en Site Patrimonial Remarquable (SPR). Des aides financières au titre du Contrat de Redynamisation du Territoire de Châlons (CRSD) pour tous les travaux intérieurs et extérieurs peuvent aussi, sous conditions, être mobilisées.

Pour tout savoir sur l’accessibilité aux ERP

www.lesadap.fr • www.accessibilite.gouv.fr

Direction de l’Urbanisme
  7 rue du Gantelet
  Tel : 03 26 69 38 38

Les démarches à suivre

Pour les établissements existants et conformes : Attester de la conformité

Pour les ERP de la 5^e catégorie :

• Formulaires et Suivi de mes demandes d'Urbanisme : https://www.chalons-agglo.fr/GNAU/Application/gnau-epro.html#/
• Transmise par le propriétaire et/ou l’exploitant selon les dispositions du bail qui les lient.
• Adressée au Préfet (DDT) et au Maire :
  • +DDT 51 – Service Accessibilité
    • 40 Boulevard Anatole France
    • 51022 Chalons Champagne Cedex
  • Monsieur le Maire
    • Commission Communale d’Accessibilité
    • Hôtel de Ville - Direction de l’urbanisme
    • 1, rue des Fripiers
    • 51022 Chalons Champagne Cedex

Pour les ERP de la 1^ère à la 4^ème catégorie :

Fournir les éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation :

• la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance
• Fournir les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité (procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple)
• Transmis par le propriétaire et/ou l’exploitant selon les dispositions du bail qui les lient.
• Adressée au Préfet (DDT) et au Maire :
  • +DDT 51 – Service Accessibilité
    • 40 Boulevard Anatole France
    • 51022 Chalons Champagne Cedex
  • Monsieur le Maire
    • Commission Communale d’Accessibilité
    • Hôtel de Ville - Direction de l’urbanisme
    • 1, rue des Fripiers
    • 51022 Chalons Champagne Cedex

Pour les établissements existants et non conformes : Déposer une demande d’approbation d’un Ad’AP

Ce dossier permet d’engager des travaux de mise en accessibilité totale avec échéancier de travaux et pouvant comporter une ou plusieurs dérogation(s) au titre de l’accessibilité

Constitution du dossier

La demande d'autorisation est présentée en 3 exemplaires :

• Un formulaire de demande 
• Un plan de situation
• Un plan coté précisant les cheminements extérieurs et les conditions de raccordement avec la voirie
• Un plan avant travaux s'il s'agit d'un bâtiment existant
• Un plan coté des aménagements intérieurs, délimitant les parties accessibles aux personnes handicapées et représentant comment le projet prend en compte l'accessibilité et la sécurité
• Une notice d'accessibilité expliquant les dispositions mises en place en matière d'accessibilité. 
• Une notice d'accessibilité pour les nouvelles constructions 
• Une notice d'accessibilité pour les ERP existant 
• Une notice de sécurité décrivant le niveau de sécurité de l'établissement : 
• Une notice de sécurité pour les établissements de 5e catégorie 
• Une notice de sécurité pour les établissements de la 1ère à la 4e catégorie 
• Délais d'instruction de la demande d'autorisation

Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Il est donc important d'anticiper les demandes.